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MENTIONS LEGALES

CAPVUS
25 Rue de l'Etoile du Matin
44600 SAINT-NAZAIRE
+33.2.21.65.60.62.

+33.6.27.95.84.24.
contact@capvus.com


Dénomination sociale : CAPVUS
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000€
Directeur de la publication : CAPVUS

SIREN : 797 832 763
Numéro de TVA : 
 
HEBERGEUR DU SITE

Wix 

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Téléphone : Veuillez cliquer ici

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE  

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :  

  • Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ; 

  • Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;  

  • Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;  

  • Sur les destinataires de ces données personnelles ;  

  • Sur la politique du site en matière de cookies.  

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante :  https://www.capvus.com/mentions-légales

 

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES   

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :   

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée  ; 

  • Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; 

  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 

  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 

  • Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 

  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.  

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : 

  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 

  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 

  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; 

  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 

  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 

 

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE  

Article 3.1 : Données collectées  

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :  

Données d’identification : Nom, prénom…
Données de contact : email, numéro de téléphone…

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :  

CAPVUS ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. CAPVUS ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités (exemple : gestion de contrat, gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, etc...) 
 

Article 3.2 : Mode de collecte des données 

Lorsque vous utilisez notre site, certaines données sont automatiquement collectées.

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous remplissez le formulaire ou effectuez un paiement sur la plateforme.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de 3 ans

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires. 

 

Article 3.3 : Hébergement des données 

Le site https://www.capvus.com est hébergé par :  WIX 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
 

Article 3.4 : Transmission des données à des tiers

Les données collectées sont destinées aux services internes de CAPVUS et de ses services sous-traitants.Les données peuvent également être traitées par des partenaires de CAPVUS. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales. 

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Capvus prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités. 

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES  

Les données à caractère personnelles sont collectées, en sa qualité de responsable de traitement, CAPVUS a désigné un Délégué à la Protection des Données. Celui-ci peut être contacté à l’adresse postale suivante : CAPVUS 25 rue de l'Etoile du Matin 44600 SAINT NAZAIRE ou par courrier électronique à contact@capvus.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL. 

 

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES  

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :   

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;  
     

  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ; 
     

  • Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;  
     

  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;  
     

  • Droit de déterminer le sort des données après la mort ;  
     

  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).  

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier au  Délégué à la protection des données.

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.  

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. 
 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

L’éditeur du site se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.  

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.  

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.  

La présente politique, éditée le 28/05/2021, a été mise à jour le 22/06/2022.

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